Droit

Savoir remplir efficacement la DSN et respecter les délais. Intégrer les impacts de la DSN sur les gestionnaires de paie. Savoir procéder à la vérification et sécuriser les données saisies dans le logiciel de paie. Savoir contrôler efficacement les données envoyées au DSN. Savoir corriger les anomalies bloquantes.

Maîtriser et connaître la procédure de Décompte Général et définitif (DGD). Sécuriser la fin des relations contractuelles. Comprendre et maîtriser les certificats de paiement.

Analyser les différents types d'actes administratifs et leur régime juridique. Comprendre le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Connaître les différentes phases de la procédure juridictionnelle relative au contrôle de légalité. Savoir anticiper le raisonnement du juge administratif dans l'exercice de son contrôle.

Connaître et comprendre l’importance et l’organisation de la fiscalité directe locale. Maitriser les principes et les logiques de la fiscalité directe locale à caractère économique

Connaître et comprendre la fiscalité indirecte locale et les redevances locales.

Connaître et comprendre la réforme des valeurs locatives.

Décrypter le cadre réglementaire et les différentes typologies de fraude : cybercriminalité, falsification de documents, financement du terrorisme. Identifier vos obligations et évaluer les risques de mise en cause des responsabilités. Délimiter la frontière entre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale. Mieux comprendre les stratégies des paradis bancaires et fiscaux.

Connaître les règles relatives aux actes en la forme administrative ayant valeur d’actes authentiques. Maîtriser les types et les contenus d’actes. Connaître le champ d’application de l’acte soumis à publicité foncière. Savoir rédiger un acte soumis à publicité foncière.

Comprendre les attentes des donneurs d’ordre Développer des méthodologies avancées d’analyse de cahier des charges Utiliser des techniques de rédaction persuasive, d’analyse et les compétences nécessaires pour présenter son offre de manière convaincante.

Comprendre les attentes des donneurs d’ordre Développer des méthodologies avancées d’analyse de cahier des charges Utiliser des techniques de rédaction persuasive et les compétences nécessaires pour présenter son offre de manière convaincante.

Comprendre le cycle de vie complet d’un marché public et les responsabilités associées à chaque étape. Acquérir les compétences nécessaires pour définir les besoins de manière efficace et conforme aux objectifs stratégiques. Maîtriser les procédures de passation et d’exécution des marchés publics. Identifier et prévenir les risques de non-conformité et de corruption.

Comprendre les principes fondamentaux de l’analyse de valeur. Appliquer ces principes spécifiquement aux marchés publics. Evaluer les coûts et les bénéfices des différentes options dans les projets publics. Améliorer la prise de décision en intégrant des considérations financières et de valeur ajoutée. Renforcer la gestion globale des projets financés par des fonds publics en utilisant l’analyse de valeur.

Comprendre avec précision le cadre juridique et les obligations contractuelles des marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre. Développer une méthodologie rigoureuse pour le suivi et la gestion des marchés. Acquérir les compétences nécessaires pour une communication efficace avec tous les intervenants. Appliquer les connaissances acquises à des cas concrets en vue d’optimiser la qualité et la rentabilité des projets.

Comprendre les montages contractuels. Maîtriser les aspects juridiques et réglementaires. Développer une stratégie d’achats pertinente. Optimiser le processus achats.

Décrypter l’actualité législative et réglementaire des marchés publics Faire le point sur l’activité jurisprudentielle. Mettre en application les nouvelles modalités de passation et d’exécution d’un marché. Maîtriser les nouvelles mesures relatives au délit de favoritisme et de corruption.

Comprendre le cadre légal et réglementaire des marchés publics. Maîtriser les étapes clés du suivi de l’exécution des contrats. Utiliser efficacement les outils de suivi et de reporting. Identifier et résoudre les problèmes courants rencontrés dans l’exécution des marchés publics.

Distinguer les aspects du droit numérique.

Savoir traduire les besoins exprimés par les prescripteurs dans les documents de consultation Déterminer les éléments à intégrer dans la procédure (phases candidatures et offres) et les pièces de marché nécessaires pour répondre au besoin Connaître les différentes formes de marché susceptibles d’être adoptées Maîtriser les documents relatifs à la passation d’un marché, leur utilité et leur contenu Savoir rédiger les pièces de marché et les différentes clauses associées (CCAP, variante, clause de réexamen, AAPC, …)

Fournir à la direction générale de l’entreprise une vue globale et hiérarchisée des principaux risques juridiques encourus et leur impact sur le business. Permettre à l’ensemble des collaborateurs dans/hors équipe juridique de partager un langage commun sur les risques et faciliter l’élaboration d’un plan permettant d’engager des actions immédiates et prioritaires.

Maîtriser les aspects financiers : comprendre les enjeux financiers liés à l’exécution des marchés publics ; appréhender les spécificités comptables et budgétaires. Savoir rédiger et contrôler les pièces financières : rédiger les pièces nécessaires au suivi financier d’un marché ; contrôler la conformité des documents comptables. Gérer les difficultés comptables : savoir résoudre les problèmes comptables liés à la mise en œuvre d’un marché ; anticiper les éventuelles difficultés et trouver des solutions.

Appréhender les droits et obligations des locataires en matière d'entretien du logement et de réparations locatives. Identifier les réparations locatives. Définir les responsabilités de chacun et les imputations. Maîtriser la répartition en matière de responsabilités afin de prévenir le contentieux.

Intégrer le cadre juridique de l'assurance dommages ouvrage. Maîtriser le champ d'application de l'assurance dommages ouvrage. Mettre en œuvre la garantie dommages ouvrage.

Bien comprendre tous les contours de ce dispositif d’alerte obligatoire pour toutes les entreprises et organismes employant du personnel à partir de 50 salariés.

Connaître le cadre juridique ainsi que les techniques et outils d’administration du personnel en entreprise.

Répondre à un appel d’offres public. Connaître et maîtriser la procédure d’un appel d’offres public.

Identifier les opportunités de création et les optimisations de fonctionnement. Cerner les caractéristiques essentielles et les règles de fonctionnement du GIE : droit des sociétés, fiscalité … Maîtriser les spécificités d’un GIE

Établir la mise en œuvre du fonctionnement des assemblées délibérantes. Identifier le rôle et le fonctionnement des commissions. Assurer la transmission au contrôle de légalité et rendre exécutoire les actes votés.

Connaître le rôle, et les prérogatives du CSE en matière économique et sociale. Connaître les missions et les moyens CSE. Connaître la réglementation et les bonnes pratiques.