Droit des affaires

Maîtriser et connaître la procédure de Décompte Général et définitif (DGD). Sécuriser la fin des relations contractuelles. Comprendre et maîtriser les certificats de paiement.

Analyser les différents types d'actes administratifs et leur régime juridique. Comprendre le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Connaître les différentes phases de la procédure juridictionnelle relative au contrôle de légalité. Savoir anticiper le raisonnement du juge administratif dans l'exercice de son contrôle.

Connaître et comprendre l’importance et l’organisation de la fiscalité directe locale. Maitriser les principes et les logiques de la fiscalité directe locale à caractère économique

Connaître et comprendre la fiscalité indirecte locale et les redevances locales.

Connaître et comprendre la réforme des valeurs locatives.

Décrypter le cadre réglementaire et les différentes typologies de fraude : cybercriminalité, falsification de documents, financement du terrorisme. Identifier vos obligations et évaluer les risques de mise en cause des responsabilités. Délimiter la frontière entre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale. Mieux comprendre les stratégies des paradis bancaires et fiscaux.

Connaître les règles relatives aux actes en la forme administrative ayant valeur d’actes authentiques. Maîtriser les types et les contenus d’actes. Connaître le champ d’application de l’acte soumis à publicité foncière. Savoir rédiger un acte soumis à publicité foncière.

Mettre en place une stratégie actionnariale au même titre qu’une stratégie commerciale pour asseoir le développement de l’entreprise.

Comprendre les montages contractuels. Maîtriser les aspects juridiques et réglementaires. Développer une stratégie d’achats pertinente. Optimiser le processus achats.

Distinguer les aspects du droit numérique.

Fournir à la direction générale de l’entreprise une vue globale et hiérarchisée des principaux risques juridiques encourus et leur impact sur le business. Permettre à l’ensemble des collaborateurs dans/hors équipe juridique de partager un langage commun sur les risques et faciliter l’élaboration d’un plan permettant d’engager des actions immédiates et prioritaires.

Appréhender les droits et obligations des locataires en matière d'entretien du logement et de réparations locatives. Identifier les réparations locatives. Définir les responsabilités de chacun et les imputations. Maîtriser la répartition en matière de responsabilités afin de prévenir le contentieux.

Intégrer le cadre juridique de l'assurance dommages ouvrage. Maîtriser le champ d'application de l'assurance dommages ouvrage. Mettre en œuvre la garantie dommages ouvrage.

Connaître le cadre juridique ainsi que les techniques et outils d’administration du personnel en entreprise.

Identifier les opportunités de création et les optimisations de fonctionnement. Cerner les caractéristiques essentielles et les règles de fonctionnement du GIE : droit des sociétés, fiscalité … Maîtriser les spécificités d’un GIE

Établir la mise en œuvre du fonctionnement des assemblées délibérantes. Identifier le rôle et le fonctionnement des commissions. Assurer la transmission au contrôle de légalité et rendre exécutoire les actes votés.